Membres

 

Le CDAD32 a été institué par une convention en date du 27 septembre 2000, puis renouvelé par celle du 16 avril 2007 et récemment pour une durée de 10 ans par la convention constitutive du 11 décembre 2013.

Le président du CDAD du Gers est le Président du Tribunal de Grande Instance d'Auch.


Le CDAD32 réunit

en qualité de membres de droit :
M. Le Préfet du Gers
M. Le Président du Conseil Général
M. Le Président de l'Association des Maires du Gers
M. Le Bâtonnier du Barreau du Gers
M. Le Président de la CARPA du Gers
M. Le Président de la Chambre interdépartementale du Gers, du Lot et du Lot et Garonne
M. Le Président de la Chambre des Huissiers du Gers
M. Le Directeur de l'UDAF

en qualité de membre associés :
M. le Directeur de l'Aide aux Victimes et Mesures Pénales du Gers
Mme La Présidente du Centre d 'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Gers
M. Le Président de l'Union  Fédérale des Consommateurs «Que choisir»
La Protection Judiciaire de la Jeunesse

et éventuellement d'autres membres choisis par le conseil d'administration
 


Le Procureur de la République exerce les fonctions de commissaire du gouvernement au sein du CDAD.


Le contrôle des comptes du CDAD est assurée par le Directeur départemental des finances publiques.
Les règles du droit public sont applicables à la comptabilité et à la gestion du groupement.