Missions

 

Dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ont été créés les Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) afin de rapprocher la justice et les institutions des citoyens.


Le CDAD a pour mission de définir une politique d'accès au droit dans le département, piloter et coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit, en offrant des services :

  • d'information sur les droits et les devoirs des personnes
  • d'orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés       d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits
  • d'aide pour accomplir les démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou d'une obligation
  • de consultations en matière juridique


En effet, toute personne quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie, doit pouvoir, en dehors de tout procès, bénéficier d'une information, d'une orientation ou de la possibilité de résoudre à l'amiable des conflits.


L'aide à l'accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d'exclusion.