Qu'est-ce que le CDAD ?

 

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l'accès au droit. Il s'agit d'un groupement d'intérêt public, doté de la personnalité morale, situé au Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Il est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Le CDAD permet à l'ensemble des citoyens de connaître leurs droits et leurs obligations et d'être informés sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter en dehors de toute procédure contentieuse, grâce à l'intervention de professionnels ou d'associations.

 

Le CDAD du Gers a été créé le 27 septembre 2000. Le siège se trouve au sein du palais de justice d'Auch. Ce bâtiment est né le 3 novembre 1863, Il a été créé par l'architecte V.Ferry. Ce palais s'impose magistralement sur les allées d'Etigny par deux statues monumentales qui représente la Justice et la Force.