L'aide juridictionnelle : Démarche



Demande

La demande s'effectue au moyen du formulaire : cliquez sur cerfa n° 12467*02 (notice)


Ce formulaire peut également être retiré au tribunal.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.



Lieu du dépôt

La demande doit être déposée au bureau compétent :

 Juridiction en charge de l'affaire  Bureau d'aide juridictionnelle compétent
  Tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assises   TGI de votre domicile.
 Cour d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel   TGI de votre domicile ou TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour
  Si l'affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction   TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction

 Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.



Délai d'instruction de la demande

 Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête, variable selon les tribunaux.



Montant de l'aide

Frais pris en charge

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'assistance de l'avocat et des auxiliaires de justice (huissier, expert, etc.)

Aide à 100 %
Tous vos frais sont pris en charge jusqu'à l'exécution de tous les actes découlant de la procédure engagée, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat. Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Aide partielle
L'État prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux de l'aide accordée. Vous devrez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès. Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.




À savoir : l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné (comme les dommages et intérêts).