L'aide juridictionnelle : Démarche
Demande
La demande s'effectue au moyen du formulaire : cliquez sur cerfa n° 12467*02 (notice)
Ce formulaire peut également être retiré au tribunal.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Lieu du dépôt
La demande doit être déposée au bureau compétent :
Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.
Délai d'instruction de la demande
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête, variable selon les tribunaux.
Montant de l'aide
Frais pris en charge
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'assistance de l'avocat et des auxiliaires de justice (huissier, expert, etc.)
Aide à 100 %
Tous vos frais sont pris en charge jusqu'à l'exécution de tous les actes découlant de la procédure engagée, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat. Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
Aide partielle
L'État prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux de l'aide accordée. Vous devrez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès. Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.
À savoir : l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné (comme les dommages et intérêts).
La demande s'effectue au moyen du formulaire : cliquez sur cerfa n° 12467*02 (notice)
Ce formulaire peut également être retiré au tribunal.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Lieu du dépôt
La demande doit être déposée au bureau compétent :
| Juridiction en charge de l'affaire | Bureau d'aide juridictionnelle compétent |
| Tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assises | TGI de votre domicile. |
| Cour d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel | TGI de votre domicile ou TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour |
| Si l'affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction | TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction |
Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.
Délai d'instruction de la demande
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête, variable selon les tribunaux.
Montant de l'aide
Frais pris en charge
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'assistance de l'avocat et des auxiliaires de justice (huissier, expert, etc.)
Aide à 100 %
Tous vos frais sont pris en charge jusqu'à l'exécution de tous les actes découlant de la procédure engagée, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat. Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
Aide partielle
L'État prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux de l'aide accordée. Vous devrez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès. Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.
À savoir : l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné (comme les dommages et intérêts).
