THEMATIQUES >> Les acteurs de la Justice
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CDAD du Gers

Les professionnels du Droit



L'Avocat


 
 C'est un acteur du Droit qui exerce une profession libérale. L'avocat est inscrit à un Barreau établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes.

Le Notaire


 Le notaire est un officier ministériel. Il reçoit ou rédige les actes (acte de vente d'un bien immobilier), les contrats (contrats de mariage, donation …) et leur confère l'authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l'Etat. Ils exercent leurs fonctions, dans le cadre d'un office, sous le contrôle des magistrats du Parquet.


L'Huissier


 
 Un huissier de justice est un officier ministériel chargé de procéder aux significations, c'est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure, des décisions de justice et des actes extrajudiciaires (Exemple : les congés en matière de location). Il est également chargé de l'exécution des décisions de justice. Il peut enfin procéder à des constats susceptibles de servir d'élément de preuve à l'occasion d'un procès.


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