L'aide juridictionnelle : Conditions





Vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou vous êtes ou vous allez être engagé(e) dans un procès,



et vous n'avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d'une protection juridique vous permettant de couvrir ces dépenses.

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :
- français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne,
- étranger résidant habituellement et légalement en France,
- ou demandeur d'asile.



L'État peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès.
(exemple : frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise,d'huissier).



 En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir :


- une aide juridictionnelle totale : vous n'aurez rien à payer. Votre défenseur (avocat, avoué) et les autres professionnels (huissiers, experts,,,) seront payés directement par l'État.

- une aide juridictionnelle partielle : l'État paiera une partie des frais. Vous payerez le reste selon l'accord passé avec le professionnel concerné (exemples : avocat, avoué, huissier...)


Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- pour un litige civil ou commercial qui a lieu dans un État membre de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Attention : si vous possédez un contrat de protection juridique prenant entièrement en charge les frais de procédure, vous ne pouvez pas déposer de demander d'aide



Conditions de ressources


L’aide totale vous est accordée si :
- vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA)
- vous êtes victime d'un crime particulièrement grave (actes de torture et de barbarie, viol...) ou ayant droit d'une victime de tels crimes ;
- vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ;
- votre procès a lieu devant le tribunal des pensions, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.


Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.


 Ressources en euros     
Part contributive de l'Etat
Inférieur à 1000 €
100%
 De 1001 à 1082 €
55%
 De 1083 à 1500 €
25%


Ces plafonds sont majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 114 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont celles de toutes les personnes vivant dans le même foyer fiscal que le demandeur.


D'autres éléments peuvent être pris en compte : exemple biens immobiliers secondaires.


Seuls sont exclus :
- les prestations familiales,
- la prestation de compensation du handicap (PCH)
- certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
- l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
- et la prime d’activité.


Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.


À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.